Absence de responsabilité du notaire à qui il n'a pas été transmis l'ensemble des informations permettant d'appréhender la situation juridique et fiscale

Historique

• Conjoncture immobilière en Ile-de-France: marché toujours dynamique avec des volumes de ventes en nette progression et des prix en hausse annuelle de 3,6%
  Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  3 trimestre 2019 : marché toujours dynamique avec des volumes de ventes en ne...
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• Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant,...
  Source : www.efl.fr
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• Nue-propriété à l’actif : la renonciation de l’usufruitier entraîne une augmentation d’actif
  Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  La reconstitution de la pleine propriété d’un bien dont la nue-propriété figu...
  Source : www.efl.fr
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• La renonciation à une servitude légale n’est pas opposable aux nouveaux propriétaires
  Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  La cour d’appel d’Aix-en-Provence qui, pour rejeter l’ensemble des demandes d...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Les effets d’une servitude
  Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Au sein d’un arrêt rendu le 6 juin 2019 joignant les pourvois n° 18-14.547 et...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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• Absence de responsabilité du notaire à qui il n'a pas été transmis l'ensemble des informations permettant d'appréhender la situation juridique et fiscale
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Un client ne saurait se prévaloir d’un préjudice tiré de la perte d’avantages...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Règles de répartition du paiement des frais d'agence
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Depuis la loi Alur, les règles de répartition des frais d’agences ont été mod...
  Source : www.leprogres.fr
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• La servitude de passage s'éteint par un non usage de 30 ans
  Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  C’est ce qu’a rappelé la Cour d’appel de Pau dans un arrêt du 3 septembre 201...
  Source : www.immobilier.notaires.fr
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• Vente immobilière et oubli du notaire de purger l'hypothèque garantissant le prêt immobilier
  Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Comment la négligence de la banque à faire valoir ses droits au moment de la...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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