Vers un nouveau régime d’indemnisation pour les dommages causés par la mérule ?

Vers un nouveau régime d’indemnisation pour les dommages causés par la mérule ?

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
Source : www.labase-lextenso.fr
Constatant que, depuis plusieurs années, il est observé une augmentation inquiétante des cas de mérule sur le territoire français (en 2015, 2 284 communes françaises ont été touchées par la mérule... Lire la suite

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