Sont exclues du lotissement toutes les opérations immobilières conformes au permis groupé

Sont exclues du lotissement toutes les opérations immobilières conformes au permis groupé

Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
Source : www.efl.fr
L’obtention d’un permis de construire valant division puis la vente d’un lot de la copropriété horizontale, constitué d’un droit de construire une maison comprenant deux appartements, est légal dès lors qu’il n’y a pas volonté de contourner la procédure de lotissement... Lire la suite

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