La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui
Publié le :
29/07/2021
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLa sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l’obligation d’autrui, elle n’est pas un cautionnement. Limitée au bien affecté en garantie, elle est soumise à la prescription trentenaire et non à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article 2224 du Code civil pour les actions personnelles ou mobilières... Lire la suite
Historique
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La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui
Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / ImmobilierLa sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant auc...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Pas de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur qui n'est pas dans le besoin
Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021Droit fiscalLe contribuable qui verse une pension alimentaire à un enfant majeur dont il...Source : www.efl.fr
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Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté
Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationIl résulte des articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du code civil que les indem...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente
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Publié le : 14/07/2021 14 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationArrivé au terme d’une vie de labeur à la tête d’un patrimoine et d’un cadre d...Source : www.leblogpatrimoine.com
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Dutreil, holding et preuve du rôle animateur : l'art de bien rédiger la convention avec les filiales
Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit fiscalUne société n'a pas de rôle animateur lorsqu'il ressort des termes de la conv...Source : www.efl.fr
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Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPar un arrêt publié du 9 juin 2021, la Cour de cassation décide, s’agissant d...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / ImmobilierLa sortie de l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19 est, en principe, pré...Source : www.efl.fr
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Réduction d'impôt PINEL Bercy précise les investissements concernés et la situation de l'immeuble
Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Droit fiscalBercy commente au BOFIP-Impôt l’article 161 des lois de finances pour 2020 et...Source : fiscalonline.com