Donation avec réserve d’usufruit du logement familial propre : l'accord de l'époux n'est pas indispensable

Historique

• Régimes patrimoniaux des couples binationaux : les règles UE ont un an
  Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  16 millions de couples binationaux, mariés ou vivant dans des partenariats en...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Donation et droit de retour
  Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le droit de retour s’applique en matière de donation. Ce mécanisme permet au...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Succession internationale : loi applicable et fiscalité
  Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Il arrive de plus en plus fréquemment que le notaire ait à régler des success...
  Source : www.capital.fr
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• Effet d’une adoption plénière sur la succession dans la famille d’origine
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Une loi allemande de 1976 a transformé les adoptions simples en adoption plén...
  Source : www.juridiconline.com
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• L'expertise génétique pour établir la filiation du fils du défunt avec un tiers ne peut être demandée que par l'enfant en question
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  À son décès en 1993, un homme laisse pour lui succéder un fils qu’il a reconn...
  Source : www.efl.fr
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• Donation avec réserve d’usufruit du logement familial propre : l'accord de l'époux n'est pas indispensable
  Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un époux commun en biens fait, sans le consentement de son épouse, donation à...
  Source : www.efl.fr
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