Dans un litige relatif à l’évaluation de l’usufruit de droits sociaux d’une SCI détenu par un couple au titre de l’ISF, la Cour de cassation considère qu’il y a lieu de tenir compte de la clause d’agrément figurant dans les statuts
Publié le :
17/03/2023
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2023
Source : www.aurep.comEn 2011 et 2012, l’administration fiscale, remit en cause la valeur vénale déclarée par des époux, dans leurs déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2008 à 2011, de deux biens immobiliers, le premier appartenant à une SCI, dont ils détiennent l’usufruit des parts sociales... Lire la suite
Historique
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Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des status
Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023NOTAIRES / FiscalEn cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de...Source : efl.businesscomm.fr
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Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023NOTAIRES / FiscalEn 2011 et 2012, l’administration fiscale, remit en cause la valeur vénale dé...Source : www.aurep.com