Charge de l’indemnité d’éviction en cas de propriété démembrée du local commercial

Historique

• Déclaration notariée d’insaisissabilité : naissance d’une créance et opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité
  Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020
  Droit des sociétés
  L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 janvier 2020 concerne une fois de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Covid-19 : le dépôt des actes des sociétés peut être effectué par courriel
  Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020
  Droit des sociétés
  Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des entreprises et des...
  Source : www.efl.fr
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• Principe de disproportionnalité de l’amende pour rupture de l’engagement de conservation de l’immeuble cédé à une SCPI
  Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
  Droit des sociétés
  L’amende applicable en cas de rupture de l’engagement de conservation d’un im...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Covid-19 : Aménagement des délais pendant la période d'urgence sanitaire et bail commercial
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  Droit des sociétés
  Dans le cadre de l’état d’urgence déclaré en réaction à l’épidémie de Covid-1...
  Source : www.efl.fr
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• Covid-19 : que prévoit l'ordonnance en droit des sociétés ?
  Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
  Droit des sociétés
  Assemblées générales, conseils d’administration et de surveillance doivent co...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Charge de l’indemnité d’éviction en cas de propriété démembrée du local commercial
  Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés
  Les propriétaire et usufruitière d’un immeuble à usage commercial, délivrent...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Loi de simplification du droit des sociétés : les mesures à retenir
  Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés
  Comme son nom l'indique, la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clar...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• Décret relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un PACS travaillant dans l'entreprise familiale
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés
  Publics concernés : les chefs d'entreprises artisanales, commerciales et libé...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Reprise de parts sociales des cautionnements et obligation de mention manuscrite
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés
  L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui...
  Source : www.efl.fr
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