Un permis de construire délivré « sous condition de créer une servitude de passage » est légal

Historique

• Etudes géotechniques « Elan » : importante précision !
  Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Par deux arrêtés ministériels publiés le 30 septembre 2020, les pouvoirs publ...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Taxe foncière sur les propriétés bâties : les conséquences de l’état de délabrement de l’immeuble
  Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Le Conseil d’État précise la jurisprudence relative aux cas d’exonération de...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Le statut de la copropriété est inapplicable aux ensembles immobiliers ne comportant pas de terrains, d’aménagements et de services communs
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Encourt la cassation la cour d’appel qui estime que le statut de la coproprié...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Tous les contrats de travaux n’ont pas à être annexés à la convocation d’AG de copropriété
  Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  L’annexion à la convocation d’AG d’un tableau récapitulatif des travaux envis...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Le marché immobilier francilien au 2e trimestre 2020
  Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  CONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE : LA REPRISE POST CONFINEMENT A LIM...
  • TÉLÉCHARGER LE COMMUNIQUÉ
  • TÉLÉCHARGER- FOCUS IMMOBILIER
  Lire la suite
• Servitude de passage rendu impossible par le déplacement du chemin de desserte : extinction ou non ?
  Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Le fait que l’usage d’une servitude de passage ait été rendu impossible par l...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• immeuble délabré, propriété bâtie dont le gros œuvre n’est pas atteint et assujettissement à la taxe foncière
  Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Pour qu’un immeuble ne soit plus sujet à la taxe foncière, il doit être impro...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• Un permis de construire délivré « sous condition de créer une servitude de passage » est légal
  Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Un permis de construire peut être délivré sur un terrain enclavé sous conditi...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Prêt immobilier : une seule sanction est possible en cas de défaut ou d’erreur du TEG
  Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Le régime des sanctions en cas de défaut ou d’erreur du TEG est uniformisé :...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite