Majoration du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière
Publié le :
11/08/2022
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2022
Source : www.aurep.comPour l’application des dispositions de l’article 150 VB du code général des impôts, les factures des travaux réalisés sur l’immeuble cédé ne peuvent être retenues pour majorer son prix d’acquisition lorsque celles-ci n’ont pas été établies au nom de la SCI propriétaire mais à celui de son associé... Lire la suite
Historique
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Dossier de presse : Le marché immobilier francilien au 2eme trimestre 2022 et perspectives - Notaire du Grand Paris
Publié le : 12/09/2022 12 septembre sept. 09 2022(NPU) Notaires - Immobilier proCONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE : Le marché reste résilient et très...
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Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022(NPU) Notaires - Immobilier proPour l’application des dispositions de l’article 150 VB du code général des i...Source : www.aurep.com
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Quand la préemption puis la renonciation à préempter causent un dommage excessif au propriétaire
Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022(NPU) Notaires - Immobilier proUn propriétaire qui, au lieu de vendre son hôtel 1 095 000 €, le vend finalem...Source : www.efl.fr
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Réduire la surface de vente, un choix de gestion du locataire sans incidence sur la valeur locative
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022(NPU) Notaires - Immobilier proLe choix du locataire d’affecter une partie de la surface de vente à la réser...Source : www.efl.fr
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DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
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Le responsable d’une construction illégale peut être condamné à la démolir même s’il l’a revendue
Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022(NPU) Notaires - Immobilier proEst justifiée la condamnation d’un promoteur immobilier à remettre en état le...Source : www.efl.fr
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Un titulaire de bail dérogatoire resté dans les lieux après le terme et ne bénéficiant pas du statut
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022(NPU) Notaires - Immobilier proLorsqu’un bail dérogatoire comprend une clause de tacite reconduction, le mai...Source : www.efl.fr
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Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022(NPU) Notaires - Immobilier proL’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux...Source : www.efl.fr
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Communiqué de presse : Conjoncture immobilière Ile-de-France Mai 2022 - Notaire du Grand Paris
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022(NPU) Notaires - Immobilier proUn bon début d'année en termes d'activité et des évolutions de prix toujours...