Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat

Historique

• Pas de servitude de passage sur une partie commune, même à jouissance privative
  Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Le droit de jouissance privative ne faisant pas perdre aux espaces sur lesque...
  Source : www.efl.fr
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• Un lot privatif peut être loué sans le droit de jouissance sur une partie commune attaché à ce lot
  Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot indépe...
  Source : www.efl.fr
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• Dol du vendeur sur la situation locative d’un immeuble vendu loué
  Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Le vendeur commet une réticence dolosive en n’informant pas l’acheteur de la...
  Source : www.efl.fr
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• Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
  Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Le contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contra...
  Source : www.efl.fr
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• Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
  Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  La résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restit...
  Source : www.efl.fr
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• Les sommes créditées sur le compte bancaire d'une SCI ne sont pas forcément des revenus fonciers
  Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  La somme perçue par une SCI résultant d'un virement en provenance d'une autre...
  Source : www.efl.fr
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• Usucapion et garantie du fait personnel du vendeur : incompatibilité ?
  Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Le vendeur ne peut évincer l’acquéreur d’un terrain en invoquant la prescript...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le marché immobilier francilien au 2e trimestre 2021 et perspectives - Notaire du Grand Paris
  Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  CONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE : L'activité reste dynamique et les...
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• Droit des contrats et patrimoine communal : une vente parfaite ne s'annule pas
  Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Une jurisprudence récente interdit au conseil municipal d'annuler une délibér...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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