Règles de répartition du paiement des frais d'agence
Publié le :
15/10/2019
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Source : www.leprogres.frDepuis la loi Alur, les règles de répartition des frais d’agences ont été modifiées, qu’il s’agisse d’un logement loué vide ou meublé. Certaines charges sont partagées entre le bailleur et le locataire, mais la part qui revient au locataire est très encadrée et plafonnée selon les prestations, la zone où se situe le logement et la surface du bien... Lire la suite
Historique
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L'expertise génétique pour établir la filiation du fils du défunt avec un tiers ne peut être demandée que par l'enfant en question
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationÀ son décès en 1993, un homme laisse pour lui succéder un fils qu’il a reconn...Source : www.efl.fr
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Absence de responsabilité du notaire à qui il n'a pas été transmis l'ensemble des informations permettant d'appréhender la situation juridique et fiscale
Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019(NPU) Notaires - Immobilier proUn client ne saurait se prévaloir d’un préjudice tiré de la perte d’avantages...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Règles de répartition du paiement des frais d'agence
Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / ImmobilierDepuis la loi Alur, les règles de répartition des frais d’agences ont été mod...Source : www.leprogres.fr
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La servitude de passage s'éteint par un non usage de 30 ans
Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019(NPU) Notaires - Immobilier proC’est ce qu’a rappelé la Cour d’appel de Pau dans un arrêt du 3 septembre 201...Source : www.immobilier.notaires.fr
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Reprise de parts sociales des cautionnements et obligation de mention manuscrite
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Droit des sociétésL'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui...Source : www.efl.fr
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Donation avec réserve d’usufruit du logement familial propre : l'accord de l'époux n'est pas indispensable
Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn époux commun en biens fait, sans le consentement de son épouse, donation à...Source : www.efl.fr
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Vente immobilière et oubli du notaire de purger l'hypothèque garantissant le prêt immobilier
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / ImmobilierComment la négligence de la banque à faire valoir ses droits au moment de la...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Annulation de la vente pour absence de mention d'un projet de déviation routière
Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019(NPU) Notaires - Immobilier proLe propriétaire d’un mas situé dans la région Languedoc-Roussillon, apprenant...Source : interetsprives.grouperf.com
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Cautionnement souscrit par un dirigeant de société
Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019Droit des sociétésTrès souvent, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour e...Source : business.lesechos.fr