L'apport en société pour trente ans d'un usufruit viager préconstitué ne relève pas de l'article 13-5 du CGI

L'apport en société pour trente ans d'un usufruit viager préconstitué ne relève pas de l'article 13-5 du CGI

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
Source : fiscalonline.com
La juridiction administrative vient de rendre une décision relativement à la cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire (Art. 13-5 du CGI) par laquelle elle retient une solution contraire à la doctrine BOFIP. Lire la suite

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