Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien

Historique

• Cession de bail : le consentement au paiement de la taxe foncière par l’ancien preneur
  Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
  Droit fiscal
  Une société acquiert un fonds de commerce en vertu d’un jugement ayant ordonn...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien
  Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis n’est pas redevabl...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• La jouissance privative de combles communs est accordée à la majorité de l’article 26
  Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  La jouissance exclusive des combles situés au-dessus du lot pour y entreposer...
  Source : www.efl.fr
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• La vente en VEFA à un prix sous-évalué s’apparente à une libéralité dès la conclusion de la vente
  Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
  Droit fiscal
  Une SCI (Société Civile Immobilière) vend des appartements, le gérant de ladi...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La protection des personnes majeures vulnérables et le rôle du parquet en la matière
  Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’article 425 du Code de procédure civile stipule que : « Toute personne dans...
  Source : www.legavox.fr
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• Servitude de tour d’échelle : rappel des conditions
  Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  À défaut d’accord entre les propriétaires de fonds contigus, la servitude de...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Vendre un bien immobilier au sein de la famille
  Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Vendre un bien immobilier à un membre de la famille est possible sous conditi...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Déclaration notariée d’insaisissabilité : naissance d’une créance et opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité
  Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020
  Droit des sociétés
  L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 janvier 2020 concerne une fois de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Transcription de l’acte de naissance de l’enfant d’un couple de femmes né par PMA à l’étranger
  Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’acte de naissance étranger d’un enfant né d’une PMA désignant la mère ayant...
  Source : www.efl.fr
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