Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?

Historique

• Exonération des droits de mutation et obligation de revente : quel délai en présence d’occupants ?
  Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  Selon l’article 1115, alinéa 1er du Code général des impôts, les acquisitions...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2024 est publié
  Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,51 au troisième trimes...
  Source : www.efl.fr
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• L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté
  Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc
  Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024
  L’administration fiscale a apporté, dans son BOFIP du 26 septembre 2024* des...
  Source : www.gestiondefortune.com
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• Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?
  Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthi...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Communiqué de presse - Le marché immobilier francilien au 2e trimestre 2024 et perspectives
  Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  CONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE : Au 2e trimestre 2024, une activ...
  • TÉLÉCHARGER LE COMMUNIQUE COMPLET EN PDF
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• Communiqué de presse - Le marché immobilier francilien au 1er trimestre 2024 et perspectives
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  CONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE : La baisse de l’activité et des pr...
  • TÉLÉCHARGER LE COMMUNIQUE COMPLET EN PDF
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• Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer
  Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la locati...
  Source : www.efl.fr
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• Donation au personnel salarié d’une entreprise : relèvement de l’abattement
  Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  La loi de finances pour 2024 a relevé à 500.000 €, le montant de l’abattement...
  Source : www.legifiscal.fr
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