Engagement de revente et exonération de droits de mutation : quelles conséquences en cas de non-respect ?

Engagement de revente et exonération de droits de mutation : quelles conséquences en cas de non-respect ?

Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Dans le cadre d’un achat en vue de la revente, l’article 1115 du Code général des impôts précise que les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce, ainsi que d’actions ou parts de sociétés immobilières par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A dudit Code sont exonérés de droits et taxes de mutation lorsque l’acquéreur prend l’engagement de revendre dans un délai de cinq ans... Lire la suite

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