Engagement de revente et exonération de droits de mutation : quelles conséquences en cas de non-respect ?
Publié le :
29/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’un achat en vue de la revente, l’article 1115 du Code général des impôts précise que les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce, ainsi que d’actions ou parts de sociétés immobilières par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A dudit Code sont exonérés de droits et taxes de mutation lorsque l’acquéreur prend l’engagement de revendre dans un délai de cinq ans... Lire la suite
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Communiqué de presse : Le marché immobilier francilien au 3e trimestre 2024 et perspectives
Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / ImmobilierCONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE : Le mouvement baissier des volumes...
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Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ?
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Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservatair...Source : www.lemag-juridique.com
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Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
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Publication du rapport d’information sur les ABF : périmètre et compétences
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