Covid-19 : Aménagement des délais pendant la période d'urgence sanitaire et bail commercial
Publié le :
16/04/2020
16
avril
avr.
04
2020
Source : www.efl.frDans le cadre de l’état d’urgence déclaré en réaction à l’épidémie de Covid-19, la loi 2020-290 du 23 mars 2020 a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, toute mesure tendant à amoindrir, voire annihiler, les effets des délais de toutes sortes qui viendraient à expiration durant cette crise sanitaire (art. 11, 2°-b)... Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit des sociétésDans le cadre de l’état d’urgence déclaré en réaction à l’épidémie de Covid-1...Source : www.efl.fr
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Vente : le vendeur ne peut obtenir la réparation du dommage qu'il a volontairement provoqué
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020(NPU) Notaires - Immobilier proLe vendeur qui décide de ne plus conclure une vente de parcelles ne peut dema...Source : www.juridiconline.com
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Covid-19 : que prévoit l'ordonnance en droit des sociétés ?
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit des sociétésAssemblées générales, conseils d’administration et de surveillance doivent co...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Rédaction de l'acte authentique avec prêt et devoir de conseil du notaire
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020(NPU) Notaires - Immobilier proUne société civile immobilière familiale avait souscrit un emprunt bancaire p...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Droit fiscalLe décret n° 2020-179 du 28 février 2020 modifiant la partie réglementaire du...Source : www.labase-lextenso.fr
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Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020(NPU) Notaires - Immobilier proLe démembrement de propriété constitue en lui-même une technique de défiscali...Source : www.fiscalonline.com
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Un logement de moins de 9 m² peut être décent si son volume habitable est réglementaire
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020NOTAIRES / ImmobilierConstater qu'un logement a une surface habitable inférieure à 9 mètres carrés...Source : www.efl.fr
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Covid 19 : Mesures exceptionnelles de délais ou de remise pour accompagner les entreprises en difficulté
Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020Droit fiscalEn raison de l'impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique,...Source : www.impots.gouv.fr
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Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationChers Clients, Chers Partenaires, Malgré la crise sanitaire d’une excepti...