Absence de responsabilité du notaire à qui il n'a pas été transmis l'ensemble des informations permettant d'appréhender la situation juridique et fiscale
Publié le :
16/10/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frUn client ne saurait se prévaloir d’un préjudice tiré de la perte d’avantages fiscaux à raison du démembrement du bien acquis en défiscalisation, s’il n’a pas informé le notaire de toutes les informations lui permettant d’appréhender leur situation juridique et fiscale... Lire la suite
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Vente immobilière et oubli du notaire de purger l'hypothèque garantissant le prêt immobilier
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