Application du régime Dutreil aux locaux professionnels équipés

Application du régime Dutreil aux locaux professionnels équipés

Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Le dispositif Dutreil permet, sous conditions, aux titulaires d’actions ou de parts sociales, de bénéficier d’une exonération des droits de mutation normalement dus en cas de transmission de ces titres... Lire la suite

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