Droit des contrats et patrimoine communal : une vente parfaite ne s'annule pas
Publié le :
09/09/2021
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Source : www.maisondescommunes85.frUne jurisprudence récente interdit au conseil municipal d'annuler une délibération antérieure qui autorise sans condition la vente de parcelles à un prix donné, rendant la vente parfaite (article 1583 du code civil) et la propriété transférée (CE, 15 mars 2017, n 393407, SARL bowling du Hainaut)... Lire la suite
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Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLe vendeur ne peut évincer l’acquéreur d’un terrain en invoquant la prescript...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le marché immobilier francilien au 2e trimestre 2021 et perspectives - Notaire du Grand Paris
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