Plus-value immobilière et exonération

Plus-value immobilière et exonération

Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
Source : fiscalonline.com
La juridiction administrative vient de rappeler que l’acte constatant la cession à titre onéreux d’un logement au titre de laquelle le bénéfice de l’exonération prévue par l’article 150 U-II-1°bis du CGI est demandé doit impérativement comporter certaines mentions. Lire la suite

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