Usucapion et garantie du fait personnel du vendeur : incompatibilité ?

Usucapion et garantie du fait personnel du vendeur : incompatibilité ?

Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le vendeur ne peut évincer l’acquéreur d’un terrain en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu’il a vendu, mais dont il a conservé la possession... Lire la suite

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