Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle
Publié le :
08/12/2022
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2022
Source : www.aurep.comDans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un immeuble en VEFA au moyen d’un prêt auprès d’un promoteur. La vente et le prêt sont par la suite annulés, l’immeuble n’ayant pas été livré dans les délais, mais l’acquéreur, placé en liquidation judiciaire, ne rembourse pas la banque... Lire la suite
Historique
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Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation
Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationS'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la vale...Source : www.efl.fr
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Location à soi-même et abus de droit
Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022(NPU) Notaires - Immobilier proLe Comité de l’abus de droit fiscal retient l’existence d’un abus de droit da...Source : www.aurep.com
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Vente d'un bien reçu par donation-partage et prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Droit fiscalPar acte notarié du 5 mars 2005, M.B.C procède à une donation-partage d’un ch...Source : www.legifiscal.fr
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Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL
Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / ImmobilierLes associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux s...Source : www.efl.fr
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La cession de l'usufruit à durée fixe de droits sociaux, laquelle n'emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n'est pas soumise aux droits d'enregistrement applicables aux cessions de droits sociaux
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit des sociétésDans cette affaire, par acte des 7, 15 et 22 mars 2012, enregistré le 26 avri...Source : www.aurep.com
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Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / ImmobilierDans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un im...Source : www.aurep.com
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Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir...Source : www.efl.fr
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L’administration fiscale s’est prononcée dans un rescrit sur le régime des plus-values applicables à la cession, par une société holding, de titres acquis gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation des réserves
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit fiscalUne société holding détient une participation dans une société opérationnelle...Source : www.aurep.com
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Plus-value immobilière et résidence principale : il faut produire des éléments concrets relatifs aux modalités d’occupation
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersEn date du 22 août 2013 et 27 décembre 2013, M. A. a cédé des biens situés à...Source : www.legifiscal.fr