Accès aux parties communes pour les forces de l’ordre sans autorisation de la copropriété
Publié le :
30/12/2021
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Source : www.efl.frPoliciers, gendarmes et pompiers peuvent désormais accéder aux parties communes des immeubles d’habitation sans autorisation préalable des copropriétaires. Lire la suite
Historique
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CCMI : le constructeur assume le dépassement du prix des travaux réservés par le maître de l’ouvrage
Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022(NPU) Notaires - Immobilier proSi le constructeur de maison individuelle n’a pas chiffré de manière réaliste...Source : www.efl.fr
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Une action du bailleur n’interrompt pas le délai pour demander l’indemnité d’éviction
Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022(NPU) Notaires - Immobilier proL’action du bailleur en validation du congé signifié au locataire avec refus...Source : www.efl.fr
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La cession simultanée des droits du bailleur et du preneur à un même acquéreur a les mêmes conséquences que la résiliation amiable du bail à construction
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022(NPU) Notaires - Immobilier proLe Conseil d’Etat rappelle que la cession concomittante des biens et droits r...Source : fiscalonline.com
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Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLa perte de vue et d’ensoleillement causée par la construction d’une extensio...Source : www.efl.fr
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Communiqué de presse : Le marché immobilier francilien au 3e trimestre 2021 et perspectives - Notaire du Grand Paris
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Vers un nouveau régime d’indemnisation pour les dommages causés par la mérule ?
Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021(NPU) Notaires - Immobilier proConstatant que, depuis plusieurs années, il est observé une augmentation inqu...Source : www.labase-lextenso.fr
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La renonciation au droit d’usage et d’habitation viager doit respecter le formalisme prévu à l’acte
Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021(NPU) Notaires - Immobilier proSi l’acte de vente prévoit que le vendeur peut renoncer au droit d’usage et d...Source : www.efl.fr