Vente d'un bien reçu par donation-partage et prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière

Vente d'un bien reçu par donation-partage et prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière

Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
Source : www.legifiscal.fr
Par acte notarié du 5 mars 2005, M.B.C procède à une donation-partage d’un chalet comportant 3 appartements, au profit de ses trois enfants. M.D. C. et M. ... Lire la suite

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