Vente de locaux loués : dissimuler que le loyer est réglé par la caution est- il dolosif ?
Publié le :
29/04/2021
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2021
Source : www.efl.frDire, dans l'acte de vente d'un bien loué, que le locataire respecte ses obligations n'est pas dolosif dès lors que les loyers sont payés par des cautions sérieuses et solvables et qu'il n'est pas établi que l’existence du bail était déterminante aux yeux de l'acheteur... Lire la suite
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Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021(NPU) Notaires - Immobilier proDire, dans l'acte de vente d'un bien loué, que le locataire respecte ses obli...Source : www.efl.fr
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Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021(NPU) Notaires - Immobilier proUn propriétaire n’est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie...Source : www.dalloz-actualite.fr
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