Pas de servitude de passage sur une partie commune, même à jouissance privative

Historique

• Pas de servitude de passage sur une partie commune, même à jouissance privative
  Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Le droit de jouissance privative ne faisant pas perdre aux espaces sur lesque...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Un lot privatif peut être loué sans le droit de jouissance sur une partie commune attaché à ce lot
  Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot indépe...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Dol du vendeur sur la situation locative d’un immeuble vendu loué
  Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Le vendeur commet une réticence dolosive en n’informant pas l’acheteur de la...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Convention franco-luxembourgeoise : Bercy commente l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Droit fiscal
  Bercy commente au BOFIP l’annonce du Gouvernement en vertu de laquelle les ré...
  Source : fiscalonline.com
  Lire la suite
• Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
  Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Le contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contra...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Le rachat de soulte: comment fonctionne cette opération financière ?
  Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Vous souhaitez être l’unique propriétaire d’un bien immeuble dans le cadre d’...
  Source : www.indicerh.net
  Lire la suite
• Plus-value immobilière et exonération
  Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
  Droit fiscal
  La juridiction administrative vient de rappeler que l’acte constatant la cess...
  Source : fiscalonline.com
  Lire la suite
• Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
  Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  La résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restit...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Résilier un bail de location : mode d’emploi
  Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Contrairement au propriétaire, un locataire est en droit de résilier à tout m...
  Source : demarchesadministratives.fr
  Lire la suite