Pas de servitude de passage sur une partie commune, même à jouissance privative

Historique

• Quid de l’intégration des frais de viabilisation pour le calcul de la taxe sur les cessions de terrains rendus constructibles ?
  Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021
  Droit fiscal
  L’article 1605 nonies du Code général des impôts (CGI) prévoit la perception...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• La renonciation au droit d’usage et d’habitation viager doit respecter le formalisme prévu à l’acte
  Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Si l’acte de vente prévoit que le vendeur peut renoncer au droit d’usage et d...
  Source : www.efl.fr
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• Les coûts bancaires pour une succession : l'UFC-Que choisir dévoile les tarifs
  Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
  Droit fiscal
  Frais bancaires au décès. Quels sont les tarifs pratiqués par les banques pou...
  Source : www.legifiscal.fr
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• L'apport en société pour trente ans d'un usufruit viager préconstitué ne relève pas de l'article 13-5 du CGI
  Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
  Droit fiscal
  La juridiction administrative vient de rendre une décision relativement à la...
  Source : fiscalonline.com
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• Pas de servitude de passage sur une partie commune, même à jouissance privative
  Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Le droit de jouissance privative ne faisant pas perdre aux espaces sur lesque...
  Source : www.efl.fr
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• Un lot privatif peut être loué sans le droit de jouissance sur une partie commune attaché à ce lot
  Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot indépe...
  Source : www.efl.fr
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• Dol du vendeur sur la situation locative d’un immeuble vendu loué
  Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Le vendeur commet une réticence dolosive en n’informant pas l’acheteur de la...
  Source : www.efl.fr
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• Convention franco-luxembourgeoise : Bercy commente l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Droit fiscal
  Bercy commente au BOFIP l’annonce du Gouvernement en vertu de laquelle les ré...
  Source : fiscalonline.com
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• Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
  Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Le contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contra...
  Source : www.efl.fr
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