L'éligibilité des frais de mutuelle au crédit d'impôt recherche est précisée
Publié le :
27/07/2022
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07
2022
Source : www.efl.frLe Conseil d'Etat apporte des précisions intéressantes sur l'éligibilité au crédit d'impôt recherche des cotisations de l'employeur au titre des contrats de prévoyance et de mutuelle... Lire la suite
Historique
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SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription
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Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit fiscalM. A. a fait l'objet d'un ESFP (Examen de sa Situation Fiscale et Personnelle...Source : www.legifiscal.fr
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Protection du logement de la famille
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / ImmobilierUne donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit,...Source : www.aurep.com
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Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit fiscalLa mécanique de l'apport-cession est maintenant bien connue. L'apport de titr...Source : www.aurep.com
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Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / ImmobilierDes accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à l...Source : www.efl.fr
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