Fin de l’exonération des changements de régime matrimonial : la question de l’entrée en vigueur

Fin de l’exonération des changements de régime matrimonial : la question de l’entrée en vigueur

Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
Source : www.efl.fr
La loi de finances pour 2019 abroge à compter du 1er janvier 2020 l’article 1133 bis du CGI introduit par la loi de finances pour 2004, qui exonère de perception au profit du Trésor les actes portant changement de régime matrimonial en vue de l’adoption d’un régime communautaire... Lire la suite

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