Construction sur un terrain propre avec des fonds communs : méthode de calcul de la récompense

Construction sur un terrain propre avec des fonds communs : méthode de calcul de la récompense

Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
Source : www.efl.fr
La récompense, en cas de construction sur un terrain propre avec des fonds communs, n’est pas de la valeur vénale de la construction seule, hors terrain ; il faut chiffrer la plus-value apportée au bien puis le profit subsistant selon la proportion des fonds communs... Lire la suite

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>