Cession de bail commercial et loi « activité professionnelle indépendante »

Historique

• Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (n°20-20.587), la Cour de cassation r...
  Source : www.alsnot.fr
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• Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?
  Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Passée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davant...
  Source : www.defiscalisation.immo
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• Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
  Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du par...
  Source : www.efl.fr
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• Régime mère-fille : l'IS dû au titre de la quote-part peut servir à imputer l'impôt étranger
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Droit fiscal
  La cour administrative d'appel de Lyon juge que, lorsqu'une société perçoit d...
  Source : www.efl.fr
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• Renforcement de la transparence des frais du plan d’épargne retraite et de l’assurance-vie
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Deux ans après son lancement, le ministère de l’Économie, des Finances et de...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Démembrement de propriété
  Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  L’usufruitier a seul la qualité de bailleur, de sorte qu’il est le seul à pou...
  Source : www.aurep.com
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• Cession de bail commercial et loi « activité professionnelle indépendante »
  Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Aux termes de la réécriture partielle, l’article L. 145-16 du code de commerc...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des...
  Source : www.lexbase.fr
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• Sont exclues du lotissement toutes les opérations immobilières conformes au permis groupé
  Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  L’obtention d’un permis de construire valant division puis la vente d’un lot...
  Source : www.efl.fr
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