Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions
Publié le :
09/02/2021
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Source : www.lerevenu.comLes enfants peuvent contester une donation-partage s'ils estiment avoir été spoliés, mais le délai pour ce faire peut être variable, et parfois assez bref... Lire la suite
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Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes enfants peuvent contester une donation-partage s'ils estiment avoir été s...Source : www.lerevenu.com