Régimes patrimoniaux des couples binationaux : les règles UE ont un an
Publié le :
21/01/2020
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2020
Source : www.vie-publique.fr16 millions de couples binationaux, mariés ou vivant dans des partenariats enregistrés, résident au sein de l’Union européenne. Il y a un an, le 29 janvier 2019, entraient en vigueur, dans 18 États membres, de nouveaux règlements sur les régimes patrimoniaux des couples internationaux... Lire la suite
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Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’article 425 du Code de procédure civile stipule que : « Toute personne dans...Source : www.legavox.fr
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Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationSur le territoire français, l'acceptation d'une succession n'est pas automati...Source : www.ideal-investisseur.fr
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Publié le : 17/02/2020 17 février févr. 02 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDans certains cas, cette opération était assujettie à un droit d’enregistreme...Source : www.lemonde.fr
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