Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique

Historique

• Une copropriété n'est pas obligée de mettre son architecte habituel en concurrence
  Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Une copropriété peut avoir un architecte habituel et faire appel à lui sans l...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Diagnostic de performance énergétique : les nouvelles règles sont fixées
  Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Sont précisés par deux décrets la durée de validité du DPE, son contenu, la m...
  Source : www.efl.fr
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• Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique
  Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  En cas de revendication d’une servitude de passage pour cause d'enclave du fa...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Immobilier : diviser son terrain en parcelles pour le vendre
  Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Pour améliorer le prix de vente, les propriétaires peuvent diviser leur terra...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Communiqué de presse : Conjoncture immobilière francilienne en octobre 2020 - Notaire du Grand Paris
  Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Conjoncture immobilière francilienne en octobre 2020 : Des volumes de ventes...
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• Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant
  Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Un protocole analysé comme une promesse synallagmatique de vente d'une durée...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Le marché immobilier francilien au 3e trimestre 2020 et perspectives - Novembre 2020 - Notaire du Grand Paris
  Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  CONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE : UNE ACTIVITÉ EN NET RECUL ET UN...
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• Bail commercial : une déclaration verbale du bailleur refusant de renouveler le bail ne constitue pas un acte de refus
  Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  JURISPRUDENCE : Un locataire a pris à bail commercial des locaux. Par acte ex...
  Source : notavox.fr
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• Communiqué de presse : Conjoncture immobilière francilienne en août 2020 - Notaire du Grand Paris
  Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Conjoncture immobilière francilienne en août 2020 : recul des volumes de vent...
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