La condition suspensive du compromis de vente ne joue que si elle est respectée à la lettre 

Historique

• MaPrimeRénov’ : les nouveautés 2021
  Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Le dispositif MaPrimeRénov’ qui a remplacé le CITE en 2020, est reconduit en...
  Source : www.m-habitat.fr
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• Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble
  Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Un décret du 17 septembre 2020 modifie le décret du 3 juin 1977 pris pour l’a...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Droit de rétractation : la promesse de vente peut être notifiée sans lettre d’accompagnement
  Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  L’article L 271-1 du CCH n’exige pas qu’une lettre d’accompagnement soit join...
  Source : www.efl.fr
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• Le propriétaire peut-il augmenter le loyer comme bon lui semble ?
  Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Les propriétaires doivent suivre scrupuleusement quelques règles s’ils souhai...
  Source : www.leparisien.fr
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• Livraison d'un logement neuf : séquestrer le solde du prix à la Caisse des Dépôts
  Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  L'achat sur plan ou la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est une form...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• La condition suspensive du compromis de vente ne joue que si elle est respectée à la lettre 
  Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  L’acquéreur qui fait une demande de prêt immobilier d’un montant supérieur à...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
  Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire res...
  Source : www.efl.fr
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• Vendre un bien immobilier au sein de la famille
  Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Vendre un bien immobilier à un membre de la famille est possible sous conditi...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Immobilier : les délais d’urbanisme ne seront finalement pas prolongés
  Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Alors que l’état d’urgence sanitaire est prolongé de deux mois, les délais d’...
  Source : edito.seloger.com
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