Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée

Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée

Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
Source : www.efl.fr
La formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensive de prêt prévue par le Code de la consommation ne s'applique pas à la promesse de vente reçue en la forme authentique par un notaire... Lire la suite

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>