La cession de titres à prix minoré

La cession de titres à prix minoré

Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023
Source : www.aurep.com
La cession de titres à prix minoré fait l’objet d’une jurisprudence abondante. Cette minoration peut être caractérisée dès lors qu’il existe un écart manifestement excessif entre le prix de cession d’un élément de l’actif et sa valeur vénale... Lire la suite

Historique

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