Engagement de revente et exonération de droits de mutation : quelles conséquences en cas de non-respect ?

Historique

• Engagement de revente et exonération de droits de mutation : quelles conséquences en cas de non-respect ?
  Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  Dans le cadre d’un achat en vue de la revente, l’article 1115 du Code général...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exonération des droits de mutation et obligation de revente : quel délai en présence d’occupants ?
  Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  Selon l’article 1115, alinéa 1er du Code général des impôts, les acquisitions...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Donation au personnel salarié d’une entreprise : relèvement de l’abattement
  Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  La loi de finances pour 2024 a relevé à 500.000 €, le montant de l’abattement...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Fiscalité -Impôts 2024 : les plafonds de déduction des pensions alimentaires
  Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  Vous versez une pension alimentaire à votre enfant majeur ? Vous aidez un par...
  Source : www.service-public.fr
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• Loi de finances pour 2024 : bonnes nouvelles pour les dons des particuliers !
  Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  La loi de finances pour 2024 élargit le champ d’application des versements po...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : quand devez-vous la payer ?
  Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Fiscal
  Si la taxe d'habitation sur la résidence principale est supprimée depuis le 1...
  Source : www.service-public.fr
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• Imposition commune et mariage à l’étranger
  Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Fiscal
  Le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer sur la possibilité d’impositi...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Abattement dirigeant : Bercy tient compte de la réforme des retraites
  Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Fiscal
  L’administration admet qu’un dirigeant ayant cédé sa société avant la réforme...
  Source : www.efl.fr
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• Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles
  Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Fiscal
  Le taux maximal d’intérêts déductibles servis aux comptes courants d’associés...
  Source : www.efl.fr
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