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Dans un litige relatif à l’évaluation de l’usufruit de droits sociaux d’une SCI détenu par un couple au titre de l’ISF, la Cour de cassation considère qu’il y a lieu de tenir compte de la clause d’agrément figurant dans les statuts

Dans un litige relatif à l’évaluation de l’usufruit de droits sociaux d’une SCI détenu par un couple au titre de l’ISF, la Cour de cassation considère qu’il y a lieu de tenir compte de la clause d’agrément figurant dans les statuts

Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023
NOTAIRES / Fiscal
Source : www.aurep.com
En 2011 et 2012, l’administration fiscale, remit en cause la valeur vénale déclarée par des époux, dans leurs déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2008 à 2011, de deux biens immobiliers, le premier appartenant à une SCI, dont ils détiennent l’usufruit des parts sociales... Lire la suite
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