TVA sur la marge et cession de terrains à bâtir

TVA sur la marge et cession de terrains à bâtir

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
Source : www.aurep.com
Le régime fiscal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la marge prévu par l’article 268 du code général des impôts (CGI) n’est pas applicable aux opérations de cession de terrains à bâtir issus de la division parcellaire d’un terrain acquis bâti... Lire la suite

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