Pas de durée minimale d’occupation pour l’exonération de plus-value au titre de la résidence principale

Pas de durée minimale d’occupation pour l’exonération de plus-value au titre de la résidence principale

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
Source : www.legifiscal.fr
L’administration fiscale effectue un contrôle sur pièces, et remet en cause l'exonération de plus-value de cession immobilière dont avaient bénéficié M. et Mme B... Lire la suite

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