L'apport en société pour trente ans d'un usufruit viager préconstitué ne relève pas de l'article 13-5 du CGI

Historique

• Plus-value immobilière et résidence principale : une appréciation de pur fait
  Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
  Droit fiscal
  La juridiction administrative vient une nouvelle fois de rappeler que l’exoné...
  Source : fiscalonline.com
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• TLV et THLV -Paiement de la taxe sur les logements vacants : quelle date limite ?
  Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
  Droit fiscal
  La date limite de paiement de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de l...
  Source : www.service-public.fr
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• Revenus fonciers et travaux : une déduction à l'épreuve des circonstances de faits
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  Droit fiscal
  La juridiction administrative vient de rendre une décision qui illustre une n...
  Source : fiscalonline.com
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• Quid de l’intégration des frais de viabilisation pour le calcul de la taxe sur les cessions de terrains rendus constructibles ?
  Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021
  Droit fiscal
  L’article 1605 nonies du Code général des impôts (CGI) prévoit la perception...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Les coûts bancaires pour une succession : l'UFC-Que choisir dévoile les tarifs
  Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
  Droit fiscal
  Frais bancaires au décès. Quels sont les tarifs pratiqués par les banques pou...
  Source : www.legifiscal.fr
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• L'apport en société pour trente ans d'un usufruit viager préconstitué ne relève pas de l'article 13-5 du CGI
  Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
  Droit fiscal
  La juridiction administrative vient de rendre une décision relativement à la...
  Source : fiscalonline.com
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• Convention franco-luxembourgeoise : Bercy commente l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Droit fiscal
  Bercy commente au BOFIP l’annonce du Gouvernement en vertu de laquelle les ré...
  Source : fiscalonline.com
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• Plus-value immobilière et exonération
  Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
  Droit fiscal
  La juridiction administrative vient de rappeler que l’acte constatant la cess...
  Source : fiscalonline.com
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• Conséquences fiscales et déclaration vente bien immobilier : Impôts, déclaration
  Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
  Droit fiscal
  l’année de la vente du bien immobilier, le vendeur doit avoir connaissance de...
  Source : ipeus-patrimoine.fr
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