Conventions internationales : preuve de la résidence fiscale par tous moyens
Publié le :
25/11/2020
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Source : www.efl.frA défaut d'attestation de résidence dans l'Etat dans lequel les personnes vivant à l'étranger sont domiciliées ou établies, la preuve de la résidence fiscale à laquelle est subordonné le bénéfice des avantages conventionnels peut être apportée par tous moyens... Lire la suite
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Cession de la résidence principale : les risques en cas de contrôle fiscal
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Droit fiscalLe point sur l’exonération de la plus-value pour la cession de la résidence p...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Droit fiscalLe groupe de travail Fiscal de Walter France met en lumière le nouveau dispos...Source : www.affiches-parisiennes.com
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