Conventions internationales : preuve de la résidence fiscale par tous moyens

Conventions internationales : preuve de la résidence fiscale par tous moyens

Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020
Source : www.efl.fr
A défaut d'attestation de résidence dans l'Etat dans lequel les personnes vivant à l'étranger sont domiciliées ou établies, la preuve de la résidence fiscale à laquelle est subordonné le bénéfice des avantages conventionnels peut être apportée par tous moyens... Lire la suite

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