Une vente immobilière peut revêtir un caractère patrimonial  au sens des impôts directs et être assujettie à TVA

Historique

• Dossier de presse : Le marché immobilier francilien au 4e trimestre 2020 et perspectives - Notaire du Grand Paris
  Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  CONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE : Un 4e trimestre très dynamique...
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• Diagnostic de performance énergétique : les nouvelles règles sont fixées
  Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Sont précisés par deux décrets la durée de validité du DPE, son contenu, la m...
  Source : www.efl.fr
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• C’est le règlement de copropriété qui détermine les parties communes et privatives
  Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Lorsqu’il résulte des stipulations du règlement de copropriété que les balcon...
  Source : www.efl.fr
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• Cession de la résidence principale : les risques en cas de contrôle fiscal
  Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
  Droit fiscal
  Le point sur l’exonération de la plus-value pour la cession de la résidence p...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La propriété commune
  Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  La propriété privée est souvent assimilée à la seule propriété individuelle....
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique
  Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  En cas de revendication d’une servitude de passage pour cause d'enclave du fa...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Une vente immobilière peut revêtir un caractère patrimonial  au sens des impôts directs et être assujettie à TVA
  Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
  Droit fiscal
  La Juridiction administrative vient de rendre une décision intéressant en mat...
  Source : fiscalonline.com
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• Le juge dénature le testament qu’il interprète en y ajoutant un mot qui change tout
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Les juges qui considèrent que la clause d’un legs universel vise « tous mes b...
  Source : www.efl.fr
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• Appréciation par le juge de l’achèvement de l’immeuble justifiant le paiement de 95 % du prix
  Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Le juge du fond n’est pas tenu de vérifier si le constat d’achèvement respect...
  Source : www.efl.fr
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