Succession vacante : principe et démarches
Publié le :
06/05/2021
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Source : www.capital.frOn parle de succession vacante lorsqu'une personne décède sans laisser d'héritier pour lui succéder et sans avoir établi de dispositions de dernières volontés (testament) de son vivant... Lire la suite
Historique
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Pas de requalification d'une vente en donation, car pas dépouillement irrévocable
Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021(NPU) Notaires - Immobilier proMme. R a fait l’acquisition, le 17 avril 2009, d’un appartement au prix de 80...Source : www.legifiscal.fr
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Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposables
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021NOTAIRES / ImmobilierLorsque la DIA adressée au titulaire du droit de préemption mentionne que la...Source : www.efl.fr
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L’acheteur ne peut pas modifier son projet de construction sans l’accord du vendeur
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021(NPU) Notaires - Immobilier proL’acheteur qui ne dépose pas la demande de permis de construire prévue par la...Source : www.efl.fr
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Feu l'incapacité de recevoir à titre gratuit des aides à domicile
Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe Conseil constitutionnel censure l'incapacité frappant les auxiliaires de v...Source : www.efl.fr
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Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn matière de succession, le pacs ne protège pas le concubin survivant. Ses d...Source : droit-finances.commentcamarche.com
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Télédéclaration de la taxe de 3% sur les immeubles : mode d’emploi
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit des sociétésLa téléprocédure est mise en service depuis le 1er avril mais, cette année, s...Source : www.efl.fr
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Héritage -Donation-partage, quel délai pour demander l'annulation ?
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa donation-partage permet de partager de son vivant tout ou partie des biens...Source : www.service-public.fr
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Communiqué de presse : Conjoncture immobilière francilienne en février 2021 - Notaire du Grand Paris
Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021(NPU) Notaires - Immobilier proConjoncture immobilière francilienne en février 2021 : L'activité et les prix...