Reprise de parts sociales des cautionnements et obligation de mention manuscrite
Publié le :
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Source : www.efl.frL'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres (C. civ. art. 1376 ; ex-art. 1326)... Lire la suite
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Décret relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un PACS travaillant dans l'entreprise familiale
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Droit des sociétésPublics concernés : les chefs d'entreprises artisanales, commerciales et libé...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Les effets d’une servitude
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / ImmobilierAu sein d’un arrêt rendu le 6 juin 2019 joignant les pourvois n° 18-14.547 et...Source : www.lepetitjuriste.fr
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Le régime fiscal des usufruits successifs
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Droit fiscalComment traiter de l'usufruit successif, au regard notamment des droits de do...Source : www.efl.fr
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Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationÀ son décès en 1993, un homme laisse pour lui succéder un fils qu’il a reconn...Source : www.efl.fr
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Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019(NPU) Notaires - Immobilier proUn client ne saurait se prévaloir d’un préjudice tiré de la perte d’avantages...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Règles de répartition du paiement des frais d'agence
Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / ImmobilierDepuis la loi Alur, les règles de répartition des frais d’agences ont été mod...Source : www.leprogres.fr
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La servitude de passage s'éteint par un non usage de 30 ans
Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019(NPU) Notaires - Immobilier proC’est ce qu’a rappelé la Cour d’appel de Pau dans un arrêt du 3 septembre 201...Source : www.immobilier.notaires.fr
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Reprise de parts sociales des cautionnements et obligation de mention manuscrite
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Droit des sociétésL'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui...Source : www.efl.fr
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Donation avec réserve d’usufruit du logement familial propre : l'accord de l'époux n'est pas indispensable
Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn époux commun en biens fait, sans le consentement de son épouse, donation à...Source : www.efl.fr