Quand la préemption puis la renonciation à préempter causent un dommage excessif au propriétaire

Historique

• Majoration du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière
  Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Pour l’application des dispositions de l’article 150 VB du code général des i...
  Source : www.aurep.com
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• Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
  Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Quand la préemption puis la renonciation à préempter causent un dommage excessif au propriétaire
  Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Un propriétaire qui, au lieu de vendre son hôtel 1 095 000 €, le vend finalem...
  Source : www.efl.fr
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• SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Plus-value exonérée pour un bien en France de non-résidents : la location temporaire et libre disposition du bien
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Droit fiscal
  M. A. a fait l'objet d'un ESFP (Examen de sa Situation Fiscale et Personnelle...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Protection du logement de la famille
  Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Une donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit,...
  Source : www.aurep.com
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• Réduire la surface de vente, un choix de gestion du locataire sans incidence sur la valeur locative
  Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Le choix du locataire d’affecter une partie de la surface de vente à la réser...
  Source : www.efl.fr
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• L'éligibilité des frais de mutuelle au crédit d'impôt recherche est précisée
  Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
  Droit fiscal
  Le Conseil d'Etat apporte des précisions intéressantes sur l'éligibilité au c...
  Source : www.efl.fr
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• DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
  Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance é...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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