Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire

Historique

• Vente de locaux loués : dissimuler que le loyer est réglé par la caution est- il dolosif ?
  Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Dire, dans l'acte de vente d'un bien loué, que le locataire respecte ses obli...
  Source : www.efl.fr
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• Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire
  Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Un propriétaire n’est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est due même en cas d'impossibilité juridique d'utiliser le service
  Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
  Droit fiscal
  La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due par le propriétaire d’un i...
  Source : www.efl.fr
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• Participation aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels
  Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et det...
  Source : www.lexbase.fr
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• Les modifications du régime matrimonial qui requièrent la régularisation d’un acte notarié ou le domaine d’application de l’article 1397 du Code civil
  Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le changement de régime matrimonial n’est pas le seul acte dont l’accomplisse...
  Source : aurelienbamde.com
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• L’arrêté permettant d’encadrer les loyers sur le territoire de Plaine Commune est paru
  Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de réf...
  Source : www.efl.fr
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• Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée
  Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  La formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensi...
  Source : www.efl.fr
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• Avez-vous le droit au prêt à taux zéro pour acheter votre logement ?
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier, vous êtes peut-être éligible à...
  Source : edito.seloger.com
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• Exonération de la résidence principale : critères d’appréciation du délai normal de vente
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  La plus-value de cession de la résidence principale est exonérée même si cell...
  Source : www.efl.fr
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