Passage par destination du père de famille : l’acte de division ne doit pas le contredire

Passage par destination du père de famille : l’acte de division ne doit pas le contredire

Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021
Source : www.efl.fr
Celui qui invoque l’existence sur un autre lot de copropriété, au titre de la destination du père de famille, d’une servitude apparente mais discontinue à son profit doit justifier que l’acte de division ne contient pas de stipulation contraire au maintien de la servitude... Lire la suite

Historique

<< < ... 22 23 24 25 26 27 28 ... > >>