Notion de prépondérance immobilière et droits de mutation

Notion de prépondérance immobilière et droits de mutation

Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021
Source : www.gazette-du-palais.fr
La cession de parts d’une société immobilière est taxée non pas au taux de 1,10 % prévu au 1° de l’article 726, I, du Code général des impôts, plafonné à un certain montant, mais à 5 % si elle est à prépondérance immobilière... Lire la suite

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