Notion de prépondérance immobilière et droits de mutation
Publié le :
13/01/2021
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Source : www.gazette-du-palais.frLa cession de parts d’une société immobilière est taxée non pas au taux de 1,10 % prévu au 1° de l’article 726, I, du Code général des impôts, plafonné à un certain montant, mais à 5 % si elle est à prépondérance immobilière... Lire la suite
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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,2 % d’intérêts en 2021
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Vente immobilière : annulation du contrat de mandat d’un agent commercial
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Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021(NPU) Notaires - Immobilier proDans sa décision du 09/09/2020 (Req. 436712, voir le Diane-infos 23974), le C...Source : notavox.fr
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Dutreil et donation avec réserve d'usufruit : la modification statutaire préalable ne souffre aucun oubli
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