Notion de prépondérance immobilière et droits de mutation

Historique

• Vente d’une résidence secondaire : conditions d’exonération de la plus-value
  Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
  Droit fiscal
  M. et Mme C. ont cédé, le 8 octobre 2012, un immeuble à usage d'habitation, q...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions
  Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Les enfants peuvent contester une donation-partage s'ils estiment avoir été s...
  Source : www.lerevenu.com
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• Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription
  Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  La banque ne peut exiger le paiement d’échéances échues plus de cinq ans avan...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Tva intra extra communautaire international
  Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021
  Droit fiscal
  Le régime d’imposition de la TVA à l'international (TVA intra ou extracommuna...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,2 % d’intérêts en 2021 
  Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Vente immobilière : annulation du contrat de mandat d’un agent commercial
  Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  À défaut de mention, dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne h...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Immobilier : diviser son terrain en parcelles pour le vendre
  Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Pour améliorer le prix de vente, les propriétaires peuvent diviser leur terra...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Grands-parents : droit de visite et droit au respect de la vie familiale
  Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La non-exécution du droit de visite d’une grand-mère sur sa petite-fille a en...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Notion de prépondérance immobilière et droits de mutation
  Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021
  Droit fiscal
  La cession de parts d’une société immobilière est taxée non pas au taux de 1,...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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