Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation

Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
Source : www.efl.fr
L’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l’article 509 du Code civil et, a fortiori, celui d’autoriser la personne habilitée à accomplir ces actes... Lire la suite

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>