Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation
Publié le :
07/12/2022
07
décembre
déc.
12
2022
Source : www.efl.frL’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l’article 509 du Code civil et, a fortiori, celui d’autoriser la personne habilitée à accomplir ces actes... Lire la suite
Historique
-
Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / ImmobilierDans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un im...Source : www.aurep.com
-
Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir...Source : www.efl.fr
-
L’administration fiscale s’est prononcée dans un rescrit sur le régime des plus-values applicables à la cession, par une société holding, de titres acquis gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation des réserves
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit fiscalUne société holding détient une participation dans une société opérationnelle...Source : www.aurep.com
-
Plus-value immobilière et résidence principale : il faut produire des éléments concrets relatifs aux modalités d’occupation
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersEn date du 22 août 2013 et 27 décembre 2013, M. A. a cédé des biens situés à...Source : www.legifiscal.fr
-
Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / ImmobilierL'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer u...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Communiqué de presse : Le marché immobilier francilien au 3e trimestre 2022 et perspectives - Notaire du Grand Paris
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022(NPU) Notaires - Immobilier proCONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE : Rééquilibrage du marché L’acti...
-
Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?
Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / ImmobilierDans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un re...Source : www.lemag-juridique.com
-
Démembrement viager de parts de SCPI
Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022(NPU) Notaires - Immobilier proUne SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est composée majoritairemen...Source : www.legifiscal.fr
-
Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !
Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / ImmobilierLe gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas...Source : www.editions-legislatives.fr