Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation
Publié le :
07/12/2022
07
décembre
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12
2022
Source : www.efl.frL’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l’article 509 du Code civil et, a fortiori, celui d’autoriser la personne habilitée à accomplir ces actes... Lire la suite
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Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit fiscalUne société holding détient une participation dans une société opérationnelle...Source : www.aurep.com
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Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / ImmobilierL'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer u...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Communiqué de presse : Le marché immobilier francilien au 3e trimestre 2022 et perspectives - Notaire du Grand Paris
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